Produits provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements. Producteurs nationaux et étrangers sur un pied d’égalité

22. décembre 2019 | Motions

Le Conseil fédéral est chargé de revoir la réglementation en matière d’importation de produits d’origine animale et d’interdire l’importation de ces produits lorsque leur fabrication est interdite en Suisse sous peine de sanctions.
Il ne faut pas encourager les formes cruelles de production animale à l’étranger. La protection des animaux a une longue tradition en Suisse et la société lui accorde une place importante.Une telle interdiction en matière d’importation est compatible avec les obligations commerciales internationales de la Suisse: tous les accords prévoient des exceptions pour les mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou de la vie et de la santé des animaux.La plus haute autorité judiciaire de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a expressément reconnu que la protection des animaux fait partie de la moralité publique.Lors de la détermination des produits animaux, il faut procéder à une pesée des intérêts et mettre à profit la marge de manoeuvre en la matière.